Les ordonnances de l'article 47 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Jamais utilisé de toute l'histoire de la Vème République, le dispositif des ordonnances de l’article 47 de la Constitution demeure, pour l'exécutif, une arme sans précédent dans une démocratie parlementaire. L'absence de réelles voies de recours devant un juge accentue encore le caractère exorbitant de cet outil constitutionnel. Nous plaidons pour sa suppression.